Immobilier : Tout savoir sur la loi Carrez

Évaluer la surface précise de votre bien immobilier n'est pas un calcul simple et évident, d'autant plus qu'il existe des modes de calcul variés. Selon que vous souhaitez vendre ou louer votre bien, le mode de calcul de la surface ne sera pas le même. Si vous souhaitez vendre votre logement, il vous faut communiquer le calcul de la surface privative du bien selon la loi Carrez tandis qu'une mise en location nécessite de transmettre la surface habitable selon la loi Boutin, par exemple. La loi Carrez est un mode de calcul de la surface d'un bien immobilier. Cet article va vous permettre de tout savoir sur la loi Carrez.

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez oblige les vendeurs de biens immobiliers de communiquer la surface du bien immobilier mis en vente selon des critères très précis. L'objectif est d'utiliser la même méthode de calcul de la surface pour tous les biens mis en vente.

La surface d'un bien immobilier selon la loi Carrez correspond à la surface privative du logement, c'est-à-dire en excluant les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres ou encore les gaines. Elle ne prend pas non plus en compte les balcons, les terrasses, les jardins, les boxes, les caves et les parkings. En revanche, elle intègre les sous-sols, les greniers, les remises, les réserves, les combles aménagés ou non et les vérandas. Les surfaces intégrées selon la Loi Carrez doivent avoir une hauteur d'au moins 1.80 mètre et être couvertes et closes en dur. Ainsi, les placards disposant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1.80 mètre doivent être intégrés dans la surface privative selon la loi Carrez.

Quels biens sont-ils concernés par la loi Carrez ?

Les biens immobiliers concernés par la loi Carrez sont les logements en copropriété verticale (dans un immeuble) ou horizontale (dans un lotissement), qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un local commercial. Ainsi, les maisons ne se trouvant pas en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation. La loi Carrez ne s'applique pas non plus aux biens immobiliers en VEFA (Vente en l'État de Futur Achèvement).

La loi Carrez concerne les biens immobiliers dans le cadre d'une promesse de vente, d'un compromis de vente ou d'une vente en viager.

Quels documents transmettre dans le cadre de la loi Carrez ?

Le vendeur doit fournir une attestation de superficie loi Carrez. Ce document est valable sans limite de durée, à moins que des travaux soient réalisés.

Les mesures peuvent être réalisées par le vendeur lui-même, mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier. En effet, une attestation de superficie Loi Carrez engage la responsabilité de celui qui la réalise. Ainsi, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel qui sait prendre en compte les subtilités de calcul, comme dans le cas d'une mansarde, par exemple. La loi tolère en effet une marge d'erreur de 5 %, mais au-delà, l'acheteur peut engager une procédure afin de demander à être indemnisé.