La loi Censi-Bouvard, qu'est-ce que c'est ?

Les dispositifs de réduction d'impôts pour soutenir l'investissement immobilier ont tous un objectif bien spécifique. La loi Censi-Bouvard concerne les résidences de services neuves ou rénovées.

Qui peut bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?

Pour bénéficier d'une défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, il faut investir dans un bien immobilier meublé dans une résidence avec services. Il peut s'agir d'une résidence pour étudiants, pour personnes âgées ou présentant un handicap, une résidence pour touristes ou une résidence dispensant des soins. Il faut savoir que ce type de logement bénéficie d'une très forte demande actuellement.

Le bien immobilier doit être meublé et loué pour au moins 9 ans. Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour investir et bénéficier de la loi Censi-Bouvard.

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

La réduction d'impôt possible s'élève à 11 % du prix de revient hors taxes de l'investissement réalisé. La somme est étalée sur les 9 années de location obligatoires. La somme sur laquelle s'applique l'avantage fiscal ne doit pas dépasser 300 000 euros. Ainsi, l'aide fiscale annuelle maximum s'élève à 33 000 euros divisée par les 9 années, à savoir 3 666 euros. Il est possible d'acquérir plusieurs biens immobiliers dans la limite de cette somme de 300 000 euros.

Autre avantage du dispositif Censi-Bouvard : il permet au propriétaire de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien immobilier s'il est neuf, c'est-à-dire une somme égale à 20 % de la somme investie. Pour cela, le bien est loué en appliquant une TVA au taux de 5.5 %. Le propriétaire doit être sous le statut de loueurs en meublé non professionnel (LMNP) Censi-Bouvard et la résidence doit proposer au moins trois services différents.

Enfin, autre bénéfice de la loi Censi-Bouvard, l'acquéreur a la possibilité d'amortir les biens d'ameublement et d'équipement du logement lorsque le montant est supérieur à la somme de 598 euros.

Comment profiter de la loi Censi-Bouvard ?

Le logement doit être neuf ou vendu en état de futur achèvement (appelé aussi VEFA). Sous certaines conditions, il peut s'agir d'un logement ancien, de plus de 15 ans et ayant nécessité d'importants travaux de rénovation. Son achat doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022, date où le dispositif doit prendre fin.

Une fois acheté, le bien immobilier doit être mis en location dans l'année qui suit l'acquisition ou sa livraison. Il doit également être meublé selon les conditions imposées par la règlementation et loué à titre de résidence principale à une personne autre qu'un membre de la famille du propriétaire.

La loi prévoit la mise en location du bien immobilier par le biais de la signature d'un bail commercial signé entre le propriétaire et un gestionnaire professionnel, ce qui permet d'investir en étant dégagé de contrainte de gestion.

L'aide octroyée grâce à la loi Censi-Bouvard peut être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction fiscale. Il est possible d'acquérir un bien dans le cadre de la loi Censi-Bouvard grâce à un prêt bancaire.

Une fois les 9 ans de location écoulés, le propriétaire a toute liberté de revendre ou de garder son bien immobilier acquis en bénéficiant des avantages de la loi Censi-Bouvard.