Loi Duflot : tout ce qu'il faut savoir
Le principe de la loi DUFLOT
Le dispositif DUFLOT a été mis en place le 1 janvier 2013 et encourage l'investissement locatif intermédiaire dans les zones géographiques où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements en location. Il est mis en place pour favoriser le logement des personnes ayant des revenus modestes tout en encourageant l'investissement locatif dans le neuf. Le résultat concret pour les particuliers, c'est la possibilité de trouver des logements neufs à louer et avec des loyers accessibles.
Il remplace la loi SCELLIER. Depuis 2014, le dispositif DUFLOT été remplacé à son tour par la loi PINEL.
Les avantages de la loi DUFLOT
Le dispositif DUFLOT permet une réduction d'impôts. Son montant est calculé à partir du prix de revient des logements neufs ou réhabilités après des travaux leur permettant d'avoir les mêmes performances techniques que des logements neufs.
L'avantage fiscal correspond à 18 % du prix de revient du bien loué sur 9 ans, sans dépasser le plafond de 5 500 euros par mètre carré. La totalité des charges est également déductible : taxe foncière, intérêts d'emprunt, frais de gestion, etc.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la loi DUFLOT
La loi DUFLOT concerne les opérations immobilières mises en place entre le 1 janvier 2013 et le 31 août 2014. Elles doivent être réalisées dans les zones considérées comme tendues et dont la liste est déterminée par décret.
L'investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros par an et doit correspondre à 2 logements maximum par foyer fiscal. Le logement doit être neuf ou rénové et avoir un niveau de performance énergétique conforme aux normes en vigueur.
Le logement concerné doit être loué non meublé (c'est-à-dire nu) pendant 9 ans minimum avec un loyer moins cher de 20 % par rapport au marché. Il doit être loué au maximum 12 mois après la fin des travaux de construction ou de réhabilitation. Le locataire choisi ne doit pas être de la famille du propriétaire et ses revenus doivent être inférieurs à un certain seuil.
Un exemple d'investissement locatif avec la loi DUFLOT
Par exemple, en janvier 2014, au moment où la loi DUFLOT est en vigueur, vous investissez dans une villa neuve Perpignan ou un appartement neuf Perpignan de 70 mètres carrés avec 3 pièces pour un montant de 229 000 €. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 41 200 € (18 % du prix du bien) répartie sur 9 ans. Cela correspond à une économie de 4 580 euros par an, c'est-à-dire 382 euros par mois qui vous permet de faciliter votre effort d'investissement.
La loi PINEL complète la loi DUFLOT
Les propriétaires peuvent bénéficier des avantages de la loi PINEL qui remplace la loi DUFLOT jusqu'au 31 décembre 2021. La loi PINEL apporte quelques évolutions à la loi DUFLOT, mais son cadre d'application est identique. Finalement, elle assouplit le dispositif DUFLOT.
La loi PINEL élargit notamment la possibilité d'un choix plus large en termes de durée de location : 6, 9 ou 12 ans. Les locataires peuvent être des descendants ou des ascendants du propriétaire sous certaines conditions.
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