Tout savoir de la vente en l'état futur d'achèvement
En quoi consiste une vente en l'état futur d'achèvement ?
La vente en l'état futur d'achèvement, appelée aussi Véfa, est matérialisée par un contrat de vente par lequel l'acheteur fait l'acquisition d'un bien immobilier qui va être
construit ou qui est en cours de construction. Le vendeur, quant à lui, s'engage à livrer le bien immobilier parfaitement terminé.
Le bien concerné peut être une maison individuelle ou un appartement. Concrètement, le jour de la signature du contrat Véfa, l'acheteur devient immédiatement propriétaire
du sol, des constructions déjà présentes, et de celles à venir au fur et à mesure de leur exécution.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement garantit à l'acheteur que les travaux de construction de son bien immobilier vont aboutir.
Comment se déroule une vente en l'état futur d'achèvement ?
L'acquéreur choisit son bien immobilier sur plans, souvent accompagnés de descriptifs détaillés.
Une première étape, non obligatoire, peut avoir lieu pour engager le promoteur à réserver le bien à l'acheteur si le programme immobilier se réalise. Il s'agit du contrat de
réservation, appelé aussi contrat préliminaire, qui se signe sous seing privé uniquement entre le promoteur et l'acheteur.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement se signe ensuite devant notaire lorsque toutes les conditions sont réunies pour que l'opération aboutisse.
Selon les conditions du contrat, l'acheteur doit parfois verser un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente maximum. À noter qu'aucun dépôt de garantie ne
peut être demandé pour un bien immobilier construit et livré plus de deux ans après.
Quels sont les avantages d'une VEFA pour l'acheteur ?
Les avantages d'une vente en l'état futur d'achèvement sont nombreux. Tout d'abord, le projet de construction est déjà validé par les organismes concernés, aussi bien au
niveau des autorisations nécessaires qu'au niveau des études techniques préalables. Le projet est approuvé et sécurisé. Ensuite, les travaux de construction sont réalisés
sous la responsabilité du promoteur jusqu'à l'achèvement des travaux.
L'autre avantage non négligeable est financier puisque les frais de notaire sont réduits à 2.5 %. Enfin, l'acheteur traite avec un promoteur immobilier, ce qui lui permet d'avoir
un suivi et un accompagnement personnalisé pendant toute la durée des travaux. Ainsi, Euro Immobilia vous propose un suivi sur mesure de votre projet immobilier neuf
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Quels sont les garanties pour l'acheteur ?
Lors de la signature du contrat de vente, le vendeur a l'obligation de fournir une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des
travaux (GFA). La GFR est une caution déposée auprès d'un établissement extérieur afin de rembourser l'acquéreur en cas de problème lié à un défaut d'achèvement. La
GFA est un engagement d'un organisme financier d'avancer les sommes permettant d'achever la construction du bien.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement engage le promoteur à livrer le bien immobilier en respectant un délai défini préalablement. La règlementation protège
l'acheteur des éventuels dangers d'acheter un bien non encore construit (délais de livraison, défauts, etc.).
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