Décryptage de la Convention Collective Immobilier : Droits, Devoirs et Avantages
Qu’est-ce que la Convention collective de l’immobilier ?
Comme toutes les conventions collectives, la Convention collective de l’immobilier (appelée aussi IDCC 1527) est un accord entre un groupement d’employeurs, un syndicat de salariés et une organisation professionnelle du domaine de l’immobilier dans le but d’adapter le droit du travail aux particularités du secteur.
Ce document définit les relations entre les employeurs du secteur de l’immobilier et leurs salariés. Les principes énoncés par la convention s’appliquent en priorité par rapport à la loi s’ils sont plus favorables. Néanmoins, la loi s’applique si elle est plus favorable, ce qui peut être le cas, même si cette situation est plus rare.
Qui est concerné par la Convention collective de l’immobilier ?
La Convention collective de l’immobilier s’applique à toutes les entreprises en lien avec l’immobilier, c’est-à-dire :
- Les entreprises ayant une activité dans l’immobilier (dont les sociétés de location de logements, de location meublée ou encore location de terrains) ;
- Les administrateurs de biens ;
- Les marchands de biens ;
- Les sociétés immobilières ;
- Les agences immobilières ;
- Les résidences de tourisme (depuis 2022).
Lorsque vous contactez un agent immobilier pour trouver une appartement à Perpignan ou vendre votre maison, sachez que les conditions régissant son contrat de travail sont fixées par la Convention collective de l’immobilier.
Quelles sont les principales règles de la Convention collective de l’immobilier ?
Tout d’abord, il faut savoir que la Convention collective nationale de l’immobilier classifie les salariés en employés 1, 2 et 3, agent de maitrise 1 et 2 puis cadre 1, 2, 3 et 4.
La Convention fixe l’ensemble des conditions de travail des salariés du secteur de l’immobilier. Elle détermine les conditions selon lesquelles les embauches sont réalisées, en particulier :
- Le salaire sous la forme d’une grille que l’employeur est tenu de respecter (de 22 249 € bruts annuels pour un employé de niveau 1 à 47 160 € bruts pour un cadre de niveau 4 sur 13 mois) ;
- Les primes, notamment le 13eme mois (correspondant à un mois de salaire brut), la prime d’ancienneté (25 € tous les 3 ans pour les employés 1 à agent de maitrise 1 et 29 € au-delà) et la prime d’anniversaire associée aux médailles d’honneur du travail (un mois de salaire au bout de 20, 30, 35 ou 40 ans de services dans l’entreprise) ;
- Les durées de préavis en cas de période essai (2 ou 3 mois selon le grade), de démission (3 mois), de licenciement (un mois pour une activité entre 6 mois et 2 ans et 2 mois pour une activité plus longue) et de départ à la retraite ;
- Les congés pour événements familiaux (6 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un grand-parent, 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur) ;
- Les indemnités de licenciement (25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté) ;
- Les conditions des arrêts maladies : la convention prévoit notamment le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt de travail, ce qui est plus avantageux que ce que prévoit la loi.
